Répondre à une demande de protection fonctionnelle

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 3 mai 2024 | Référence : 3904

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle des élus est essentielle pour les protéger contre les menaces, attaques ou poursuites pénales liées à leurs fonctions. Elle inclut une assistance juridique, médicale et psychologique, et peut être accordée même sans demande écrite. La collectivité doit évaluer si les faits sont liés aux fonctions de l'élu et non détachables. En cas de refus injustifié, elle s'expose à des risques contentieux. La loi impose aux communes de s'assurer contre ces risques.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un élu bénéficie de la protection fonctionnelle ?
  • Comment une collectivité doit-elle répondre à une demande de protection fonctionnelle ?
  • Quels sont les risques pour une collectivité en cas de refus de protection fonctionnelle ?
1.

Réceptionner la demande et vérifier que l’élu entre dans le champ des bénéficiaires de la protection fonctionnelle

Cette vérification s’opère suivant deux considérations : l’élu doit avoir été victime d’attaques, de menaces ou de poursuites pénales. Ces faits ou la faute commise doivent avoir été réalisés ou être en lien avec l’exercice de ses fonctions.

Concernant la première condition, la jurisprudence l’apprécie de manière extensive. Les menaces ou attaques peuvent ainsi être matérielles (pillage du mobilier et spoliation d’un appartement ; CE, 6 nov. 1968, n° 545, Benejam et Morichière), verbales ou physiques (allégations diffamatoires contenues dans un livre ;  CE, 14 févr. 1975, n° 87730, Teitgen ). Les faits ou propos en cause doivent présenter un caractère de gravité suffisant ( CE, 17 déc. 2008, n° 300346 ).

Dans le cas de l’agent demandant la protection fonctionnelle comme accu...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?